Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2020 - Mai 2020

  • Patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Eric CHARTIER
    Avocat associé, Altitude Avocats
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  • Ariane PÉRIN-DUREAU
    Professeur à l’Université de Strasbourg
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  • Marilyne SADOWSKY
    Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
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  • Julien SAÏAC
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg

#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

#Auteur: Julien¤ SAÏAC

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Avec la participation de :

#Auteur: Mary¤ LÉDÉE

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Frédéric¤ ROUX

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Revenus du patrimoine

> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres -Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions législatives ne prévoyant pas de faire bénéficier des abattements pour durée de détention les plus-values en report antérieures au 1er janvier 2013, alors même que cette impossibilité avait été jugée contraire à la directive fusions pour les opérations entrant dans son champ d'application. Le Conseil laisse ainsi perdurer une discrimination entre les contribuables qui peuvent se réclamer du droit de l'Union européenne et ceux qui en s...

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