Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg

#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

#Auteur: Julien¤ SAÏAC

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Avec la participation de :

#Auteur: Mary¤ LÉDÉE

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Frédéric¤ ROUX

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres -Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions législatives ne prévoyant pas de faire bénéficier des abattements pour durée de détention les plus-values en report antérieures au 1er janvier 2013, alors même que cette impossibilité avait été jugée contraire à la directive fusions pour les opérations entrant dans son champ d'application. Le Conseil laisse ainsi perdurer une discrimination entre les contribuables qui peuvent se réclamer du droit de l'Union européenne et ceux qui en s...