Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2021 - Mai 2021

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  • Prix de transfert
  • Intégration et consolidation fiscales
15 avril 2021
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Chronique d’actualité

AUTEURS

AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Mathilde TEISSIER
    Avocate, Arsene Taxand

RAPPORTEUR PUBLIC

Prix de transfert

> Cadre juridique français et international - Principes ONU - Le Comité fiscal des Nations Unies publie la 3e édition de son Manuel sur les prix de transfert pour les pays en développement (en anglais uniquement). Cette nouvelle édition d'environ 700 pages se substitue donc à l'édition précédente qui datait de 2017. Elle contient une version révisée des chapitres qui existaient déjà dans la version de 2017 ainsi que de nouveaux développements sur les transactions financières, les méthodes de partage de profits, les fonctions d'achat centralisées, et les questions de comparabilité (V. § 1).

> Principes et méthodes - Choix de la méthode de détermination du p rix de pleine concurrence - Une société française et ses deux filiales luxembourgeoise et états-unienne interviennent sur le marché du gaz naturel liquide (GNL). Une partie de l'activité consistant en la revente du GNL à très court terme est réalisée par la société Engie en vertu d'un contrat de service conclus avec ses filiales et aux termes duquel la société est rémunérée par une somme égale à ses coûts, majorée de 10 % (méthode du « prix de revient majoré »). Selon le TA de Montreuil, eu égard à l'étendue des pouvoirs et des moyens dont dispose la société française, cette dernière doit être regardée comme un co-entrepreneur et non comme un simple prestataire de services de courtage. Il en résulte que la rémunération accordée par les filiales ...

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