Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc

AVEC LA PARTICIPTION DE :

#Auteur: Jacques¤ TAQUET

#Qualités: Président de le Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE)

#Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine

> Lutte contre l’évasion fiscale internationale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’...