#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts
#Num art: 5
#Titre: Chronique d’actualité#
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes sortants - Retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (CGI, art. 119 bis A) - L’article 96 de la loi de finances pour 2025 : 1° modifie l’article 119 bis, 2 du CGI afin que la retenue à la source qu’il prévoit s’applique aux revenus distribués lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des non-résidents ; 2° durcit le mécanisme « anti-arbitrage » de dividendes instauré à l’article 119 bis A du CGI par la loi de finances pour 2019 afin de lutter contre les schémas « CumCum » (V. § 1).
Intérêts> Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) - Détermination du niveau d’imposition de la société créancière non résidente - Cas où elle a renoncé a posteriori au régime d’imposition favorable - La CAA de Paris rejette la demande d’absence d’application de l’ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b ...
