#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions
#Num art: 6
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Questions générales> Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Barème 2026 - Conformément à l'article 182 A, IV du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2026 (V. § 1).
Revenus d’activité> Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Condition relative à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise - Preuve - La CAA de Marseille admet qu’un joueur de football qui se prévaut du régime de l’article 155 B du CGI peut établir que s...
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