Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2019 - Août 2019

  • Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,
    Président du groupement français de l’IFA
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  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l’Université de Limoges,
    Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),
    Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
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  • Céline PASQUIER
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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#Auteur: Bruno¤ GIBERT

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,

#Qualités: Président du groupement français de l'IFA

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ

#Qualités: Professeur à l'Université de Limoges,

#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),

#Qualités: Membre associé au Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)

#Auteur: Céline¤ PASQUIER

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Coopération administrative

> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral suisse précise qu'une demande de renseignements émanant de l'administration française aux fins d'établir la résidence fiscale d'un contribuable et portant sur le mode d'imposition de celui-ci par la Suisse, respecte la condition posée par l'article 28 de la convention franco-suisse aux termes duquel les autorités compétentes échangent des renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer la convention ou les législations internes des États contractants (V. § 2).

Règlement des différends

> Conventions internationales - Le Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale de l'ONU publie une ...

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