Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2019 - Août 2019

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • Règlement des différends
15 juillet 2019
10

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,
    Président du groupement français de l’IFA
    En savoir plus

  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l’Université de Limoges,
    Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),
    Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
    En savoir plus

  • Céline PASQUIER
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
    En savoir plus

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019

#Typeart: Chronique

#Date: 15 juill. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends

#Num art: 10

#Auteur: Bruno¤ GIBERT

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,

#Qualités: Président du groupement français de l’IFA

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ

#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,

#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),

#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)

#Auteur: Céline¤ PASQUIER

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Coopération administrative

> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral suisse précise qu’une demande de renseignements émanant de l’administration française aux fins d’établir la résidence fiscale d’un contribuable et portant sur le mode d’imposition de celui-ci par la Suisse, respecte la condition posée par l’article 28 de la convention franco-suisse aux termes duquel les autorités compétentes échangent des renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer la convention ou les législ...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

Lost your password?