Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,

#Qualités: Président du groupement français de l'IFA

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ

#Qualités: Professeur à l'Université de Limoges,

#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),

#Qualités: Membre associé au Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)

#Auteur: Céline¤ PASQUIER

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral suisse précise qu'une demande de renseignements émanant de l'administration française aux fins d'établir la résidence fiscale d'un contribuable et portant sur le mode d'imposition de celui-ci par la Suisse, respecte la condition posée par l'article 28 de la convention franco-suisse aux termes duquel les autorités compétentes échangent des renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer la convention ou les législations internes des États contractants (V. § 2).

> Conventions internationales - Le Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale de l'ONU publie une ...