Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Pierre¤ DEDIEU¹

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg

#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

#Auteur: Julien¤ SAÏAC²

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Impôt sur le revenu - Un décret précise l'étendue des obligations déclaratives créées par la loi de finances pour 2019 à la charge des personnes physiques réalisant des cessions à titre onéreux d'actifs numériques depuis le 1er janvier 2019 ou détenant des comptes d'actifs numériques à l'étranger (V. § 1).

> Prélèvements sociaux - La jurisprudence apporte des précisions dans les différents contentieux en cours, à savoir ceux concernant les personnes soumises à un régime de sécurité sociale dans l'UE (ou en Suisse) après la réforme législative de 2016, celles soumises à un régime de sécurité so...