#Auteur: Bruno¤ GIBERT1
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Président du groupement français de l'IFA
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université de Limoges,
#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),
#Qualités: Membre associé au Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Céline¤ PASQUIER2
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Questions générales> Impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les délais - Une ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire aménage les mesures de prorogation ou de suspension des délais et procédures prises à cause de l'épidémie de la COVID-19 et dont l'impact sur les procédures d'assistance administrative et de règlement de différends a été analysé au précédent numéro (V. § 1).
Coopération administrative> Échange de renseignements sur demande - Le F...
