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15 juillet 2020
2

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Jérôme MONSENEGO
    Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
    Président de la branche suédoise de l’IFA
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  • Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Romain VICTOR
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020

#Typeart: Chronique

#Date: 15 juill. 2020

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Num art: 2

#Titre:Chronique d’actualité#

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO

#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm

#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA

#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État

#Auteur: Romain¤ VICTOR

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État

Sources

> Droit international - Convention rela tive à une o rganisation internationale - La Convention signée à Paris le 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne prévoit que les biens et revenus issus de son activité officielle sont exonérés d’impôts directs. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du 1 de l’article V de l’annexe I à la Convention du 30 mai 1975, interprété dans son contexte et à la lumière de son but, que l’exonération d’impôts directs qu’il prévoit ne s’applique qu’à l’Agence elle-même et ne peut s’appliquer, par extension, à un opérateur privé et aux biens dont il dispose pour les besoins de son activité professionnelle. Il considère ainsi, conformément aux c...

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