#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l'Université de Stockholm
#Qualités: Président de la branche suédoise de l'IFA
#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Romain¤ VICTOR
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
Sources> Droit international - Convention relative à une organisation internationale - La Convention signée à Paris le 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne prévoit que les biens et revenus issus de son activité officielle sont exonérés d'impôts directs. Le Conseil d'État juge qu'il résulte des termes mêmes du 1 de l'article V de l'annexe I à la Convention du 30 mai 1975, interprété dans son contexte et à la lumière de son but, que l'exonération d'impôts directs qu'il prévoit ne s'applique qu'à l'Agence elle-même et ne peut s'appliquer, par extension, à un opérateur privé et aux biens dont il dispose pour les besoins de son activité professionnelle. Il considère ainsi, conformément aux conclusions du rapporteur public, qu'il n'y a pas de portabilité des immunités fiscales consenties à la seule Agence spatiale européenne (V. § 1).
> Droit de l'Union europée...
