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  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • Établissement stable
15 juillet 2020
3

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Raphaël COIN 1
    Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France
    Docteur en droit
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  • Bruno GOUTHIÈRE
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Franck LE MENTEC
    Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020

#Typeart: Chronique

#Date: 15 juill. 2020

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable

#Num art: 3

#Titre:Chronique d’actualité#

#Auteur: Raphaël¤ COIN1

#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France

#Qualités: Docteur en droit

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

Domicile et résidence

> Résidence fiscale - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. Il précise que l'étendue de l'obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet État est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident, ces stipulat...

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