#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Professeur associé à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ
#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à l'Université de Savoie Mont Blanc
Transparence> Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressifs (DAC 6) - Après une première consultation relative à la première série de commentaires publiés par l'administration fiscale (prolongée jusqu'au 31 mai 2020 en raison du contexte exceptionnel de Covid-19), l'administration fiscale apporte des précisions sur les marqueurs, constituant l'une des conditions caractérisant le dispositif transfrontière dans le champ de cette obligation déclarative. Ces nouveaux commentaires font l'objet d'une consultation publique également ouverte jusqu'au 31 mai 2020 (V. § 2).
> La 3e loi de finances rectificative pour 2020 reporte du 1er juillet 2020 au 1er
