Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

> Prélèvements sociaux - Plus-value immobilière réalisée par un contribuable affilié au régime de sécurité sociale obligatoire en Suisse - Le Conseil d’État juge, à propos d’une plus-value de cession d’un bien immobilier situé en France réalisée par un national allemand résident des États-Unis mais relevant du régime de protection sociale suisse, que la résidence dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ne constitue pas une condition d’application du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (V. § 1).

> Parts de SCI françaises - Biens immobiliers au sens de la convention fiscale France-Luxembourg de 1958 - La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 20, § 1, 3, § 3 et 3, § 4 de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg de 1958 en matière d’imposition des revenus et de la fortune que des parts de SCI françaises détenant des immeubles situés en France doivent être regardées comme des « biens immobiliers »...