Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN

#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit

#Qualités: Docteur en droit

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat à la Cour, Cabinet Arié Gouthière

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

> Personnes physiques - Résidence fiscale à l’étranger déclarée par erreur - Absence d’élément intentionnel - Pénalité de 40 % pour manquement délibéré (non) - Pénalité de 10 % pour absence de déclaration (oui) - L’administration, après avoir considéré qu’un contribuable avait la qualité de résident fiscal français, l’a assujetti à des rehaussements d’impôt et lui a infligé la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI. Le TA de Montreuil a déchargé le contribuable de cette majoration au motif qu’il pouvait de bonne foi ignorer qu’il devait être regardé comme ayant son domicile fiscal en France et que l’élément intentionnel ne pouvait par suite être établi. La CAA de Pari...