Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2019 - Novembre 2019

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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEURS PUBLICS

Prix de transfert

> Cadre juridique français et international - L'OCDE publie un document de consultation publique qui expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif) (V. § 1).

> Le Tribunal de l'Union européenne applique le principe de pleine concurrence pour déterminer si des accords préalables en matière de prix de transfert constituent ou non des aides d'État (V. § 4).

> Documentation - L'OCDE a publié les résultats de la deuxième phase d'examen par les pairs relative à la mise en œuvre des déclarations pays par pays (CbCR), standard minimum établi par l'action 13 du plan BEPS (V. § 8).

> Contrôle et contentieux internes - Le TA de Montreuil valide l'existence d'un transfert indirect de bénéfices à l'occasion du refinancement intra-groupe de l'acquisition de British Energy par la société EDF, refinancement effectué via la souscription par la société Electricité de France International (EDFI) à des obligations convertibles en actions émises par la société de droit anglais EDF Energy UK Ltd (EDFE), filiale à 100% de la société EDFI. (V. § 11).

> La CAA de Versailles juge, à propos d'une société dont l'activité est la garantie du risque de crédits des entités étrangères du groupe bancaire auquel elle appartient, que les primes perçues de certaines succ...

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