Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2019 - Novembre 2019

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • Intérêts
  • Redevances
15 octobre 2019
5

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Avocat, STC Partners
    En savoir plus

  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
    En savoir plus

RAPPORTEURS PUBLICS

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances

#Num art: 5

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Avocat, STC Partners

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Dividendes et autres revenus distribués

> Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l'UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1).

> Le Conseil d'État juge que lorsque l'administration fiscale choisit de se fonder sur les dispositions combinées des articles 115 quinquies et 119 bis du CGI pour assujettir une société étrangère à un rappel de retenue à la source, elle ne peut asseoir la retenue à la source que sur une assiette limitée au montant total des résultats réalisés en ...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements