Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Avocat, STC Partners

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

> Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l'UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1).

> Le Conseil d'État juge que lorsque l'administration fiscale choisit de se fonder sur les dispositions combinées des articles 115 quinquies et 119 bis du CGI pour assujettir une société étrangère à un rappel de retenue à la source, elle ne peut asseoir la retenue à la source que sur une assiette limitée au montant total des résultats réalisés en France par la société étrangère, qu'ils soient imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les sociétés. Commet une erreur de droit une cour qui admet que l'administration puisse, en dépit de ce qu'elle s'est fondée sur cette base lég...