Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg

#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

> Impôt sur le revenu - La CJUE censure la législation française qui exclut du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values placées en report d'imposition avant le 1^er janvier 2013. La Cour apporte à cette occasion d'importantes précisions sur les modalités d'imposition applicables à ces plus-values afin de respecter le principe de neutralité des échanges de titres prévu par l'article 8 de la directive 2009/133 CE relative aux opérations de fusion et assimilées (V. § 1).

> L'administration commente le nouveau régime d'imposition des plus-values sur actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. En dépit de quelques éclaircissements, ces commentaires ne lèvent pas les principales interrogations, notamment celle relative à la détermination de la nature professionnelle ou privée de l'actif numérique (V. § 10).

> Le TA de Montreuil aligne la notion de société à prépondérance immobilière sur celle retenue pour les con...