Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2023 - Novembre 2023

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15 octobre 2023
2

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
    Professeur à l’Université Paris Est - Créteil
    Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée
    Président de la ComUE Université Paris Est
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  • Jérôme MONSENEGO
    Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
    Président de la branche suédoise de l’IFA
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  • Romain VICTOR
    Maître des requêtes au Conseil d’État
    Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Num art: 2

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil

#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée

#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO

#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l'Université de Stockholm

#Qualités: Président de la branche suédoise de l'IFA

#Auteur: Romain¤ VICTOR

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Qualités: Professeur associé à l'Université Paris-Panthéon-Assas

Sources

> Droit interne - Contribution sociale sur l'IS (CGI, art. 235 ter ZC) - Société étrangère accordant des prêts à ses filiales françaises - Pour l'application de l'exonération de contribution sociale sur l'IS en fonction du chiffre d'affaires, le Conseil d'État juge que ce dernier s'entend du montant des recettes tirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante, y compris, le cas ...

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