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  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • Intérêts
15 octobre 2023
5

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
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  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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  • Nicolas VERGNET
    Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts

#Num art: 5

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l'entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Maître de conférences en droit public à l'Université Paris Panthéon-Assas

Dividendes et autres revenus distribués

> Dividendes entrants - Régime mère-fille - Perte de change entre la décision d'attribution et le paiement effectif - La CAA de Paris juge que pour l'application du 4 de l'article 38 et du 1 de l'article 39 du CGI, si la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte pour déterminer le montant soustrait de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en application des articles 145 et 216 du CGI, cette perte n'est elle-même déductible de l'assiette de l'impôt, au titre d'un exercice, que dans la mesure où elle se rapporte à...

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