Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

> Prélèvements sociaux - Date à laquelle le contribuable relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre - Le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel en lien avec la décision de Ruyter en jugeant que pour déterminer la législation sociale dont relève un revenu il convient de se placer à la date du versement de celui-ci, et non pas au 31 décembre de l’année. Il y a donc lieu de s’écarter des règles françaises de taxation du revenu pour l’application ratione temporis du règlement européen n° 883/2004 (V. § 1).

Revenus du patrimoine

Prélèvements sociaux

1. #Titrechron: Revenus du patrimoine - Prélèvements sociaux - Date à laquelle le contribuable relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre - ...