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Vous êtes ici : Accueil Fiscalité Internationale >  Fiscalité Internationale n° 4-2026 - Novembre 2026

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  • Prix de transfert
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
15 octobre 2026
4

Chronique d’actualité

AUTEUR

  • Alice DE MASSIAC
    Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Fabienne GUINAUDEAU
    Avocat directrice, Deloitte Société d’Avocats
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#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Num art: 4

#Titre: Chronique d’actualité#

Questions générales

> Impôt sur les sociétés - Statistiques 2026 - L’OCDE publie son rapport annuel sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés au sein de l’OCDE (en anglais). Il a pour objectif de fournir des données exhaustives sur la fiscalité des entreprises, l’activité des groupes d’entreprises multinationales et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport 2026 couvre des données issues des déclarations pays par pays (CbCR) anonymisées et agrégées sur les activités de près de 9 400 entreprises multinationales dont le siège social est situé dans plus de 60 juridictions et comprend des ventilations géographiques améliorées pour de nombreuses juridictions. Le rapport souligne également que les taux d’imposition statutaires moyens des sociétés sont restés globalement stables à 21,2 % entre 2020 et 2026 (V. § 1).

Impôt minimum mondial (Pilier 2)

> Actualité française et OCDE - La mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) se poursuit à différents niveaux : 1° au niveau français, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une mesur...

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