#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
#Num art: 7
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,
#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2
Revenus et gains immobiliers des entreprises> Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI - Plus-value de cession par une société belge de titres d'une société de capitaux française à prépondérance immobilière - La CAA de Paris juge que le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI s’applique à une plus-value réalisée par un résident belge cédant des actions d’une société par actions simplifiée (SAS) française à prépondérance immobilière (V. § 1).
Revenus et gains immobiliers des entreprises
1. Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI - Plus-value de cession par une société belge de titres d'une société de capitaux française à prépondérance immobilière - La CAA de Paris juge que le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI s’applique à une plus-value réalisée par un ré...
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