#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 mars 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple
#Num art: 4
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes
Patrimoine des personnes protégées> Curatelle - La Cour de cassation est d’avis que le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles (V. § 1).
> La Cour de cassation est d’avis qu’aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer le commerce, sous réserve d’être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert son activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise (V. § 6).
Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - La Cour de cassation rappelle que la plus-value d’un bien propre n’est pas un bien commun (V. § ...
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