Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2019 - Avril 2019

  • Aspects internationaux du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER

#Qualités: Docteur en droit, Ancien avocat

Questions générales

> Conventions internationales - Le Conseil d'État juge qu'une prime de résultat versée par la fédération française de football à un joueur sélectionné en équipe nationale constitue un salaire, exclusivement taxable en France, et que l'impôt prélevé à tort en Allemagne ne donne pas droit en France au crédit d'impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande. (V. § 1).

> Abus de droit - Le CADF émet un avis favorable à l'abus de droit dans le cas d'un transfert de siège social d'une société française vers le Luxembourg suivie de la cession, en 2012, des titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises lui appartenant, sous le bénéfice d'une double exonération d'impôt (V. § 3).

Localisation des personnes

> La loi de finances pour 2019 allège à compter du 1er janvier 2019 le dispositif d'exit tax applicable aux plus-values latentes sur titres en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger (V. § 8).

Fiscalité internationale du pa...
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