#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 déc. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple
#Num art: 7
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL
#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood
#Auteur: Eric¤ FONGARO
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Ancien avocat
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER
#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood
Questions générales> Dispositifs transfrontières - Une ordonnance transpose en partie la directive « DAC 6 », qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'UE. Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juil...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?