Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2020 - Janvier 2020

  • Aspects internationaux du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL

#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER

#Qualités: Docteur en droit

#Qualités: Ancien avocat

#Auteur: Arnaud¤ TAILFER

#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood

Questions générales

> Dispositifs transfrontières - Une ordonnance transpose en partie la directive « DAC 6 », qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'UE. Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, mais s'appliquent aux dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre à compter du 25 juin 2018 (V. § 1).

Fiscalité internationale du patrimoine

> Fiscalité des résidents - La Cour de cassation ju...

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