Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2021 - Janvier 2021

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Isabelle DAURIAC
    Professeur à l’Université de Paris
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  • Clothilde GRARE-DIDIER
    Professeur à l’Université de Paris
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RAPPORTEUR PUBLIC



#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

Patrimoine du couple

> Régimes matrimoniaux - Communauté - Confiscation pénale d'un acquêt -La Cour de cassation juge que la confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise par l'un des époux ne peut qu'emporter sa dévolution pour le tout à l'État, sans qu'il demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cette dévolution ne méconnaît pas les droits de l'époux non condamné pénalement, dès lors que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de sa dissolution (V. § 1).

> Séparation de biens - Logement de la famille - Licitation du logement indivis - Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens étaient propriétaires indivis de leur résidence principale. L'épouse s'était engagée, en tant que caution solidaire, à garantir le remboursement d'un prêt bancaire octroyé à une société dont elle était associée. Ladite société ayant été placée en liquidation judiciaire, son créancier a cherché à recouvrer sa créance au...

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