#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL
#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood
#Auteur: Eric¤ FONGARO
#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux
#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Ancien avocat
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Marine¤ DUPAS
#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER
#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood
Questions générales> Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l'obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette publication figurent : le report légal des délais de déclaration en raison de l'épidémie de Covid 19 ; des précisions sur la notion d'intermédiaire ; une tolérance administrative quant au délai de déclaration dans le cas où une levée de secret professionnel est requise ; l'étendue des informations à communiquer à l'administration ; de nouvelles précisions et des schémas au sein des exemples illustrant l'application des marqueurs, un nouveau tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs (V. § 1).
