Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2022 - Janvier 2022

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
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  • Vivien STREIFF
    Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires
    Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
    En savoir plus

RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Vivien¤ STREIFF

#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires

#Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat

Indivision

> Mesures de conservation (C. civ., art. 815-13) - Cotisation d'assurance habitation - Échéances de remboursement d'un prêt réglées par l'assurance - La Cour de cassation précise la nature des impenses nécessaires à la conservation du bien pouvant ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l'article 815-13 du code civil : s'il peut en aller ainsi du montant versé au titre de l'assurance habitation, il en va différemment du remboursement du prêt ayant permis l'acquisition du bien dès lors que le échéances du prêt ont été réglées par l'assureur emprunteur à la suite de l'invalidité d'un indivisaire (V. § 2).

Démembrement de propriété

> Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne morale - Champ d'application de l'article 13, 5, 1° du CGI - La CAA de Paris juge que l'article 619 du code civil est d'ordre public, ce qui a pour conséquence qu'une personne physique bénéficiant d'un usufruit viager ne peut pas le céder à une personne morale pour un...

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