#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision
#Num art: 3
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil
#Auteur: Christophe¤ JUILLET
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Paris Cité
#Auteur: Vivien¤ STREIFF
#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires
#Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
Ingénierie sociétaire> Sociétés - Arrivée du terme - Conditions d'application de la prorogation tacite - Après survenance du terme d'une société civile, en l'absence de prorogation décidée par les associés, l'un d'eux peut saisir le président du tribunal judiciaire dans l'année de la date d'expiration de la société, pour lui demander de constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois (C. civ., art. 1844-6). La Cour de cassation juge que la loi n'impose pas au président du tribunal judiciaire de rechercher si les associés ont omis de bonne foi de proroger la société, mais s'il s'agit de leur intention, laquelle n'a pas à être unani...
