Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE

#Qualités: Notaire associé à Paris

#Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Louise¤ LE BLAY

#Qualités: Titulaire du diplôme supérieur de notariat, Étude Guillaud-Bataille Notaires

> Questions générales - Société par actions simplifiée (SAS) - Révocation du dirigeant - Articulation de l’engagement personnel d’un tiers avec les statuts - La Cour de cassation juge que n'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition d'un protocole d'investissement renfermant un engagement personnel des signataires de faire le nécessaire pour que la déci...