Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2019 - Juillet 2019

  • Aspects internationaux du patrimoine
7

Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL

#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER

#Qualités: Docteur en droit

#Qualités: Ancien avocat

#Auteur : Arnaud¤ TAILFER

#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood

Fiscalité internationale du patrimoine

> Fiscalité des résidents - Le Conseil d'État juge qu'un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l'article 123 bis du CGI afin d'échapper à l'imposition prévue à cet article, en application d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions postérieures du même article, identiques dans leur substance à celles qui ont été appliquées (V. § 1).

> Le Conseil d'État juge notamment que la circonstance qu'une prestation rendue par un contribuable à une société française n'était qu'une composante, non essentielle, d'un ensemble de prestations facturées à cette société par une société luxembourgeoise non contrôlée par le contribuable, ne faisait pas obstacle à l'imposition, en app...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements