Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Bourgogne

#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN

#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT

#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Anne¤ HERBELOT

#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon

#Auteur: Sara¤ LEFEVRE

#Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD

#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers

> Fiscalité des plus-values - Règles générales/Management package - Le Conseil d'État juge que les opérations quasi simultanées d'apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l'apport sont abusives dès lors qu'elles permettent d'entrer artificiellement dans les prévisions de l'articl...