Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2021 - Avril 2021

  • Entreprise
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent BENOUDIZ
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
    Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
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  • Lise CHATAIN
    Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
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  • Carine DELEU
    Avocat associé, Alcade & Associés
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  • Alexis GRAJALES 1
    Avocat, cabinet Arsene
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  • Olivier JANORAY 2
    Avocat associé, cabinet Arsene
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  • Pierre MOUSSERON
    Professeur à la faculté de droit de Montpellier
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#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,

#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l'ingénierie patrimoniale

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés

#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY2

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene

#Auteur: Pierre¤ MOUSSERON

#Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier

Questions générales

> Évaluation de droits sociaux par expertise - Par quatre arrêts relatifs aux règles de valorisation des droits sociaux au sein du groupement Les Mousquetaires, la Cour de cassation tente de sécuriser la question du droit applicable dans le temps relativement à l'article 1843-4 du code civil en jugeant que ce texte, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014 (