Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2021 - Avril 2021

  • Aspects internationaux du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL

#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER

#Qualités: Docteur en droit

#Qualités: Ancien avocat

Questions générales

> Instrument multilatéral de l'OCDE - L'administration fiscale commente la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (CML, également dénommée Instrument multilatéral, IM), signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur, en France, le 1er janvier 2019 (V. § 1).

> Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 - L'administration fiscale commente la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en matière d'impôt sur le revenu et la fortune, convention entrée en vigueur le 19 août 2019 et remplaçant celle du 1er avril 1958 modifiée. Les commentaires portent notamment sur le champ d'application de la convention (nouvelle définition de la résidence fiscale, lutte contre les situations de double non-imposition), sur les règles d'imposition prévues pour certains revenus (dividendes, gains en capital, etc.), ainsi que sur les modalités pour éliminer les doubles impositions (faveur don...

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