Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2022 - Avril 2022

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
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  • Christophe JUILLET
    Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Paris Cité

Ingénierie sociétaire

> Questions générales - Qualité d'associé en cas de démembrement de droits sociaux - La Cour de cassation juge que l'usufruitier de droits sociaux n'a pas la qualité d'associé, mais qu'il peut néanmoins exercer les prérogatives d'associé qui ont une influence directe sur son droit de jouissance (V. § 1).

> Société civile - Décisions à l'unanimité des associés - La Cour de cassation précise que l'unanimité requise par l'article 1852 du code civil, pour toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants, vise la totalité des associés de la société (même ceux ni présents ni représentés), et qu'au regard de l'article 1844-10 du code civil, qui limite les causes de nullité des délibérations, cette règle est impérative et sanctionnée par la nullité des délibérations litigieuses (V. § 6).

Indivision

> Dépense de conservation - Remboursement d'un prêt relais - La Cour de cassation considère que le règlement par un indivisaire des échéances d'emprunts au moyen de deniers personnels constitue un...

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