#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ
#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l'ingénierie patrimoniale
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
#Auteur: Carine¤ DELEU
#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés
#Auteur: Alexis¤ GRAJALES
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
Questions générales> Entrepreneur individuel - La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée à compter du 15 mai 2022 un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel qui figure au titre II du livre V du code de commerce dans le chapitre intitulé « De la protection de l'entrepreneur individuel » (C. com., art. L. 526-22 à L. 526-26). L'ambition du texte est d'améliorer la protection de l'entrepreneur individuel en créant un nouveau régime unique qui distingue son patrimoine en deux masses : le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel (V. § 1).
Patrimoine de l'entreprise> Solde créditeur d'un compte courant d'associé - Transfert par un dirigea...
