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15 mars 2022
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent BENOUDIZ
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
    Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
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  • Lise CHATAIN
    Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
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  • Carine DELEU
    Avocat associé, Alcade & Associés
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  • Alexis GRAJALES
    Avocat, cabinet Arsene
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  • Olivier JANORAY
    Avocat associé, cabinet Arsene
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,

#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l'ingénierie patrimoniale

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés

#Auteur: Alexis¤ GRAJALES

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene

Questions générales

> Entrepreneur individuel - La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée à compter du 15 mai 2022 un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel qui figure au titre II du livre V du code de commerce dans le chapitre intitulé « De la protection de l'entrepreneur individuel » (C. com., art. L. 526-22 à L. 526-26). L'ambition du texte est d'améliorer la protection de l'entrepreneur individuel en créant un nouveau régime unique qui distingue son patrimoine en deux masses : le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel (V. § 1).

Patrimoine de l'entreprise

> Solde créditeur d'un compte courant d'associé - Transfert par un dirigea...

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