Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2022 - Avril 2022

  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
7

Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL

#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER

#Qualités: Docteur en droit

#Qualités: Ancien avocat

Localisation des personnes

> Résidence fiscale - Contribuable domicilié en France et imposé au forfait en Suisse - En matière d'ISF, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'administration fiscale française, d'une part, et l'administration fiscale suisse, d'autre part, avaient reconnu que des contribuables étaient résidents fiscaux de Suisse et qu'ils pouvaient par ailleurs également être considérés comme domiciliés fiscalement en France par application de l'article 4 B du CGI, il en résulte nécessairement un conflit de résidence fiscale qui doit être tranché par application des critères conventionnes de résidence figurant dans la convention franco-suisse (V. § 1).

Fiscalité internationale du patrimoine

> Questions générales - Nouvelle convention fiscale franco-belge - La France et la Belgique signent une nouvelle convention fiscale bilatérale ayant vocation à remplacer la convention du 10 mars 1964 actuellement en vigueur. L'entrée en vigueur du nouveau t...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements