Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Bourgogne

#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531),

#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN

#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT

#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Paul¤ CREUSAT

#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers

#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES

#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers

#Auteur: Sara¤ LEFEVRE

#Qualités: Juriste, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

#Auteur: Franck¤ LOCATELLI

#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL

> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d'État rejette, de façon discutable, une QPC tendant à ce que le premier alinéa de l'article 150-0 D du CGI soit décl...