#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juin 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
#Num art: 6
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN
#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
#Auteur: Carine¤ DELEU
#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés
#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Olivier¤ JANORAY2
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
Cession de l’entreprise> Apport de titres - Report d’imposition - D iscrimination à rebours - Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement dans l’imposition des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) selon qu’elles se réalisent dans le cadre transnational de l’UE ou dans un autre cadre (interne ou international hors UE) ne méconnait pas le principe d’égalité deva...
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