Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2020 - Juillet 2020

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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés

#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY2

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

Cession de l'entreprise

> Apport de titres - Report d'imposition - Discrimination à rebours - Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement dans l'imposition des plus-values en report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) selon qu'elles se réalisent dans le cadre transnational de l'UE ou dans un autre cadre (interne ou international hors UE) ne méconnait pas le principe d'égalité devant l'impôt. Dans le cadre de l'UE, le report d'imposition présente un caractère purement intercalaire conformément aux règles imposées par la directive fusions (CJUE, 18 sept. 2019, C-662/18 ...

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