#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL
#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood
#Auteur: Eric¤ FONGARO
#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux
#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Ancien avocat
Questions générales> Dispositifs transfrontières - Un décret fixe les informations qui doivent être déclarées conformément à l'article 1649 AD du CGI transposant la directive « DAC 6 » (V. § 1).
> L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires des obligations déclaratives issues de la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont opposables dès à présent à l'administration fiscale (V. § 4).
Localisation des personnes> Domicile et résidence fiscales - Crise sanitaire liée au COVID-19 - L'administration fiscale publie un communiqué selon lequel un séjour temporaire en France dû au confinement ou à des restrictions de circulation mises en place dans un pays étranger, n'est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l'article 4 B du CGI ni au titre des conventions fiscales internationales (V. § 22).
Fiscalité internationale du patrimoine