Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2021 - Juillet 2021

  • Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Régis VABRES
    Agrégé des facultés de droit,
    Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
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  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
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  • Sébastien COMPAROT
    Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • François FERRAGU
    Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Régis¤ VABRES

#Qualités: Agrégé des facultés de droit,

#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN

#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT

#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: François¤ FERRAGU

#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon

Actifs financiers et titres sociaux

> Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d'État juge qu'il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2012, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011, que le bénéfice d'un abattement ne pouvait être légalement acquis qu'au jour de la cession, fait générateur de l'imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt à compter du 1er janvier 2006. Ainsi, les contribuables ne pouvaient légalement avoir acquis aucun droit à abattement avant le 1er janvier 2012. Par ailleurs, la simple conservation de titres durant une période inférieure à la durée exigée ...

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