Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2021 - Juillet 2021

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

Patrimoine des personnes protégées

> Majeur protégé - Tutelle - Signature d'une convention d'honoraires de résultat d'avocat par le tuteur - Dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires, des conventions d'honoraire d'avocat comprenant des honoraires de résultat furent signées par un tuteur en représentation du tutélaire sans accord préalable du juge des tutelles. À l'occasion du contentieux d'honoraires opposant par la suite l'avocat et les héritiers de la personne protégée, la Cour de cassation confirme l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel ayant déclaré nulles les conventions d'honoraires. En effet, les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires constituent, selon l'annexe n° 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, des actes de disposition soumis à autorisation préalable du juge des tutelles (V. § 1).

Patrimoine du couple

> Régimes matrimoniaux - Communauté - Deniers provenant du patrimoine propre d'un époux - La Cour de cassation juge...

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