#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit,
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN
#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT
#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: François¤ FERRAGU
#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon
Actifs financiers et titres sociaux> Plus-value sur titres - Report d'imposition d'une p lus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d'érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à propos d'une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 et placée en report d'imposition, que le coefficient d'érosion monétaire doit être appliqué au montant de la plus-value, et non au prix d'acquisition des titres (V. § 1).
> Sursis d'imposition (CGI, art. 150-0 B) - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ...
