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15 juin 2023
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphanie AUFÉRIL
    Avocat associée, cabinet Arkwood
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  • Eric FONGARO
    Professeur à l’Université de Bordeaux
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  • Alexandre LAUMONIER
    Docteur en droit
    Ancien avocat
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  • Xavier GUÉRIN
    Avocat Counsel, cabinet Arkwood
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  • Emilie VAN GOIDSENHOVEN
    Avocate associée, Tiberghien (Bruxelles)
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  • Andrea GALLIZIOLI
    Associé, GattiPavesiBianchiLudovici (Milan)
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  • Vincent CORNILLEAU
    Conseil en Gestion de Patrimoine
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  • Olivier DAL FARRA
    Avocat - Counsel, Baker & McKenzie Luxembourg
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  • Maria Inês ASSIS
    Avocate associée, Abreu Advogados (Lisbonne)
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  • Mariana DE ALMEIDA COSTA
    Avocate associée, Abreu Advogados (Lisbonne)
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  • Edward REED
    Partner, Macfarlanes LLP (Londres)
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  • George MITKOV
    Associate, Macfarlanes LLP (Londres)
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  • Quentin OYON
    Titulaire du brevet d’avocat (Suisse), collaborateur à l’étude Kellerhals Carrard (Lausanne)
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  • Floran PONCE
    Avocat associé, Lenz & Staehelin (Genève)
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  • Fabia GNÄDINGER
    Avocate, Lenz & Staehelin (Genève)
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  • Amandine BALTUS
    Avocat, Tiberghien (Bruxelles)

AVEC LA PARTICIPATION DE :

RAPPORTEURS PUBLICS

Questions générales

> Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1).

> Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive «   DAC 6   ») - Le Conseil d'État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en œuvre la directive DAC 6, et plus précisément l'obligation de déclaration incombant à un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022, la CJUE a jugé la directive partiellement contraire au droit primaire (Charte des droits fondamentaux de l'UE, art. 7) en ce qu'elle prévoit l'obligation pour un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel de transférer l'obligation de déclaration sur un autre intermédiaire, non tenu au secret. Le Conseil d'État retire de ce fait la question préjudicielle qu'il avait posée à la Cour de justice et tire les conséquences de cet arrêt. Il tranche, en sus,...

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