Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2020 - Octobre 2020

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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés

#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY2

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

Cession de l'entreprise

> Le CADF se prononce sur des opérations d'échange de titres avec soulte réalisées à l'occasion de l'entrée d'un fonds d'investissement au capital d'une holding de groupe. Il s'écarte de la position retenue par l'administration fiscale en estimant que le versement d'une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des apports ne constituait pas un abus de droit. L'administration fiscale a décidé de ne pas suivre ces avis (V. § 1).

> Le Conseil d'État juge qu'il résulte des termes de l'article 151 octies du CGI que le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d'un apport en société n'est subordonné qu'à l'affectation à une activité professionnelle de l'élément d'actif en cause, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le contribuable n'en assure pas personnellement l'exploitation (V. § 10).

Cession de l'entreprise

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