Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2021 - Octobre 2021

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
4

Chronique d’actualité

AUTEURS

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

Patrimoine du couple

> Régimes matrimoniaux - Communauté - Indemnité de licenciement - La Cour de cassation juge qu'il résulte des articles 1401 et 1404, al. 1er du code civil que l'indemnité allouée à l'époux licencié sans cause réelle et sérieuse entre en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. Manque ainsi de base légale l'arrêt d'appel qui s'est déterminé, sans rechercher si l'indemnité en cause avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi (V. § 1).

> Séparation de biens - Convention sur la preuve de la propriété dans le contrat de mariage - Dans le cadre d'un contentieux successoral, la Cour de cassation rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt d'appel ayant souverainement estimé qu'une collection de sculptures en étain, présente dans le logement du couple, était couverte par la présomption simple de propriété prévue en faveur de l'épouse en ces termes dans le contrat de mariage : « sont réputés la propriété exclusive de la future épouse, les meubles meublants, linge, argenterie et autres objets mobiliers quelconques qui garniron...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements