Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2021 - Octobre 2021

  • Transmission du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphane PIÉDELIÈVRE
    Professeur à l’Université de Paris-Est
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  • Louis TAUDIN
    Notaire honoraire,
    Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,
    Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud
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#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire,

#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris-Sud

Questions générales

> Succession - Réserve héréditaire - La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte deux dispositions qui intéressent le droit des successions, plus précisément la réserve héréditaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, il est institué un nouveau droit de prélèvement compensatoire lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. En outre, une nouvelle obligation d'information est mise à la charge du notaire : lorsqu'il constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il doit informer chaque héritier de son droit de demander la réduction des libéralités excédant la quotité disponible (V. § 1).

Anticipation successorale

> Libéralités - Exigence d'un appauvrissement du disposant<...

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