Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2021 - Octobre 2021

  • Entreprise
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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés

#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY2

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene

#Auteur: Pierre¤ MOUSSERON

#Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier

Questions générales

> Clause statutaire de répartition des bénéfices - Report à nouveau - La Cour de cassation juge qu'une rectification d'écriture postérieure à la clôture d'un exercice affectant un bénéfice au report à nouveau ne fait pas échec à la présomption de disponibilité durant l'année de l'inscription au compte courant d'associé. A contrario, on peut analyser l'affectation immédiate au report à nouveau comme une affectation volontaire distincte de la constitution de réserve conventionnelle. Une clause statutaire relative à l'affectation au report à nouveau pourrait préciser le régime des droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire (

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