#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété
#Num art: 3
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
#Auteur: Christophe¤ JUILLET
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité
#Qualités: Co-directeur du Master de droit notarial
#Qualités: Directeur du diplôme d’études supérieures de notariat (DESN)
#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE
#Qualités: Notaire associé à Paris
#Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Louise¤ LE BLAY
#Qualités: Titulaire du diplôme supérieur de notariat, Étude Guillaud-Bataille Notaires
Ingénierie sociétaire> Formalisme des cessions de titres de personnes morales françaises à prépondérance immobilière - L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose, pour la cession de parts sociales ou actions d’une personne mora...
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