#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activités
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3ech.
Date : 5 févr. 2024
Num décision : 469771
Parties : Axa Group Opérations
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#Mots-clés: Salaires, Salariés, Retenue à la source, revenus salariaux de source française, Activité professionnelle à titre non accessoire exercée en France, Domicile fiscal en France
#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 182 A
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Cette décision est relative au champ d'application de l'article 182 A du CGI qui soumet les employeurs à une retenue à la source sur les salaires qu'ils versent à des « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». La question posée était celle de savoir si la notion de « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France » s'entend au sens du droit interne (CGI, art. 4 B) ou au sens de résident après un éventuel départage conventionnel.
Le cas d'espèce était celui du directeur général d'une entreprise française dont la famille réside en Suisse. Le Conseil d'État juge qu'il résulte des articles 4 A, 4 B et 182 A du CGI qu'une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titr...
